Le régime de base : La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales (CNRACL) A titre principal, les fonctionnaires territoriaux à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet de 28 heures et plus sont affiliés au régime de la CNRACL.
La CNRACL est également la caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers. La CNRACL est un établissement public doté d’un conseil d’administration composé de huit représentants élus des actifs et des retraités et de huit représentants élus des collectivités et des établissements employeurs.
Le régime de retraite de la CNRACL est aligné sur celui des fonctionnaires de l’État prévu par le code des pensions civiles et militaires.
C’est un régime par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle, les cotisations des fonctionnaires actifs et de leurs employeurs finançant les pensions versées aux retraités. Il assure également la couverture du risque invalidité permanente.
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut (traitement de base) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le taux pour les fonctionnaires est fixé à 9,14% en 2014.
Le régime additionnel : la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) sont obligatoirement affiliés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique créé par l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Les agents titulaires à temps complet et à temps non complet de 28 heures et plus de la fonction Publique territoriale sont affiliés au RAFP.
La gestion du régime est confiée à un établissement public administratif administré par un conseil d’administration composé de huit représentants des affiliés, de huit représentants des employeurs et de trois personnalités qualifiées.
Le RAFP est un régime additionnel. L’assiette de cotisations est constituée par les primes, les indemnités et les heures supplémentaires perçues par le fonctionnaire dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Le taux de cotisation est de 5% pour le fonctionnaire et de 5% pour l’employeur.
Le RAFP est un régime par capitalisation auprès duquel chaque cotisant dispose d’un compte de droit individuel. C’est un régime par points, les droits acquis étant transformés en points, cumulés au fil des années. Le montant de la pension additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur du point qui est fixée annuellement par le conseil d’administration.
Ce qui ne change pas
Pour les agents CNRACL, en 2016, le calcul de la pension retraite s’effectue encore sur la base du dernier échelon détenu dans les 6 derniers mois en tant que titulaire.
Ce qui change
La durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein sera progressivement allongée jusqu’à 43 ans :
167 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1958 et le 31/12/1960
168 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1961 et le 31/12/1963
169 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1964 et le 31/12/1966
170 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1967 et le 31/12/1969
171 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1970 et le 31/12/1972
172 trimestres pour les assurés nés à partir du 01/01 1973
62ans c’est l’âge à partir duquel les personnes handicapées pourront bénéficier d’une retraite à taux plein même si elles ne justifient pas de tous les trimestres requis, à condition de présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
Fiscalisation des majorations familiales.
A compter de 2014, les parents de 3 enfants ou plus et qui partiront à la retraite, verront les majorations familiales obtenues grâce à leurs enfants (10% de pension retraite en plus pour 3 enfants et 5% en plus par enfant supplémentaire) devenir imposables.
Cumul Emploi / Retraite
Un nouveau dispositif sera applicable aux actifs dont la 1ère pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015.
La liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime, supposera que l’assuré mette fin à l’ensemble de ses activités professionnelles.
Une activité pourra néanmoins, comme c’est le cas actuellement, être reprise par le pensionné après la liquidation de sa pension. Toutefois, le bénéficiaire d’une pension (quel que soit le régime dont il est pensionné) qui reprend une activité n’acquerra plus aucun droit nouveau à retraite, il cotisera à fonds perdus ! Le cumul sera autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.
La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Il s’agit d’une institution spécifique, en charge de gérer le régime spécial de retraite de l’ensemble des personnels titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis au statut. Sont concernés les agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices HLM et des centres hospitaliers, pour couvrir les risques vieillesse et invalidité.
S’agissant de la gestion d’un régime particulier de retraite, la caisse reçoit les cotisations des collectivités et des agents par l’intermédiaire d’un prélèvement sur les rémunérations.
