Une commission administrative paritaire (C.A.P) est une instance permettant aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière aux côtés des représentants de la collectivité. Elle a également vocation à siéger en tant que conseil de discipline.
Comment fonctionnent les C.A.P ?
Les C.A.P sont créées pour chaque catégorie (A, B et C) de fonctionnaires Les C.A.P sont présidées par l’autorité territoriale. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire.
Qui représente les collectivités ?
Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l’autorité territoriale, qui est, selon le cas, le maire, le président. En outre, le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant pour l’assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire.
Qui élit les représentants du personnel ?
Les membres représentant le personnel dans les commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 9 bis).
En outre, le nombre de représentants (titulaires) du personnel au sein de la C.A.P varie selon l’effectif des fonctionnaires relevant de cette commission.
Par exemple, lorsque l’effectif est inférieur à 40 personnes, la commission administrative paritaire comprend 3 représentants du personnel, dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur. A partir d’un effectif de 1000 personnes, les représentants du personnel sont au nombre de 8, dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur.
Dans quels domaines interviennent les C.A.P ?
Les C.A.P émettent un avis sur toutes les questions individuelles relatives à la carrière du fonctionnaire: mutation, disponibilité, détachement, notations, avancement d’échelon et grade, titularisation, sanctions disciplinaires, licenciements, cumul d’activités, contrat travailleurs handicapés, temps partiel, formations, compte épargne temps, dissolution d’un EPCI, droit syndical, …
