Tout agent de la collectivité (titulaire, stagiaire, remplaçant, ou contractuel) a le droit de faire grève. Il faut rappeler qu’il n’est pas légal pour un chef de service de demander par anticipation la participation ou non des personnels à un mouvement social, le constat de carence doit se faire le jour de grève, à la prise de service.

Tout agent en astreinte peut se mettre en grève, car il n’est pas réquisitionné.
L’arrêté de réquisition émane du Préfet. Il est individuel, motivé et doit être notifié en main propre à l’intéressé par un agent de la force publique ou assermenté.

Une réquisition par téléphone, émanant d’un chef de service, par note de service, non notifiée dans les règles précitées, n’est pas recevable. Attention: l’absence de visa préfectoral n’est pas obligatoirement une cause de nullité. Le Juge Administratif appréciera en cas de litige, l’urgence de la situation à laquelle le Maire a dû faire face.

Il est totalement illégal pour l’autorité territoriale de réquisitionner l’ensemble de l’effectif d’un service, plusieurs jugements considèrent que le service minimum en cas de grève correspond à peu près au service minimum des dimanches ou jours fériés.

Les limites apportées au droit de grève doivent seulement être celles indispensables à la sauvegarde de l’ordre public.
Le service minimum n’est pas un service normal et la seule gêne, supportée par les usagers, ne peut suffire à priver les agents du secteur public du droit de grève (ex : ATSEM, personnels des crèches, etc.).

En cas de présence suffisante d’agents non grévistes, l’administration est tenue d’informer immédiatement les agents réquisitionnés de leur droit de se mettre en grève sur le champ. Il est possible pour un agent ou un syndicat (attaque collective du droit de grève) de demander l’annulation de la décision de l’autorité territoriale, pour excès de pouvoir, devant le Juge administratif. Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Toutefois, pour être licite, une grève doit remplir certaines conditions.

La grève doit entraîner une cessation totale du travail des grévistes, sauf réquisition préfectorale. Elle peut être de courte durée et doit avoir pour objectif la satisfaction des revendications d’ordre purement professionnel (amélioration du temps de travail, du salaire, …).

Le préavis de grève

(Obligation du syndicat) Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité territoriale et préciser le lieu, la date, l’heure du début et de fin, ainsi que ses motifs. Les grévistes ne sont pas tenus de prévenir le service au préalable.En revanche, ils doivent signaler leur absence pour motif de grève, dès la reprise du travail.

Les incidences de la grève
La grève donne lieu à une retenue de salaire sur l’ensemble de la rémunération à l’exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenus.
Tout agent a le droit de faire, au minimum, 15mn de grève.

Concrètement, toute absence non justifiée sur une période correspondant à un préavis de grève, sera considérée comme temps de grève :
• De 15mn à 2h15 de grève, la retenue est égale au temps effectué.
• ½ journée = 1/60ème de retenue sur salaire = absence théorique entre 2h30 et 4h30.
• 1 journée = 1/30ème de retenue sur salaire = absence théorique supérieure à 4h30.

Les répercussions de la grève+
C’est en créant un rapport de force que les grévistes pourront faire valoir leurs revendications et obtenir satisfaction.

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