CAP - CCP

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles.
Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de chaque agent de ce corps (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).

Les C.A.P sont créées pour chaque catégorie (A, B et C) de fonctionnaires Les C.A.P sont présidées par l’autorité territoriale. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire.

Depuis la réforme de la fonction publique une simple instance de dialogue est mise en place, un certain nombre de décisions affectant la situation individuelle des agents (mobilité, promotion, valorisation des parcours professionnels) seront prises par les autorités compétentes… Sans consultation des commissions administratives paritaires. Des lignes directrices de gestion fixant le cadre sont établies de manière pluriannuelle, pour une durée de six ans au plus. Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période. Et doivent être publiées sur l’espace numérique des services ou collectivités, ou rendues accessibles aux agents par tout autre moyen. Les lignes directrices de gestion qui fixeront le cadre dans lequel, notamment,

Les lignes directrices de gestion :

• Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
• Les orientations générales en matière de mobilité à l’État uniquement, avec maintien pour certains ministères des « tableaux de mutation » ;
• Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels..

Cette réforme entraine la suppression des prérogatives des CAP

• Suppression des CAP de position (détachement, intégration directe, mise en disponibilité, position hors cadres) ;
• CAP de titularisation réduite aux seuls cas de refus (retirant ainsi toute vision globale) ;
• Les agents peuvent se faire assister d’un conseil syndical pour soutenir une demande individuelle de mobilité et pour les assister pour des recours administratifs contre les décisions individuelles.
   

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

Pour le versant « territorial » de la fonction publique, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou auprès des centres de gestion selon le cas. Ces commissions

sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.