Commissions et Conseils

Qu'est-ce qu'une commission de réforme?

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relative à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

• Imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident (sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité)
• Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
• Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (ATI)
• Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'ATI
• Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Elle comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.
Elle est saisie par votre employeur.
 

Qu’est-ce qu’une commission de secours?

La Commission étudie toute demande d'aide financière des agents en difficultés.
La demande est examinée anonymement par la Commission secours, chargée de trouver la solution adaptée à votre situation. Pour cela, elle a besoin de mesurer au mieux l'impact de vos dépenses sur votre budget et de réunir les éléments favorisant une décision la plus équitable possible.
 

Qu’est-ce qu’un conseil de discipline?

Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour certaines sanctions disciplinaires (celles du premier groupe : avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum).
Le conseil de discipline est un organe paritaire, composé en principe pour moitié de représentants du personnel et de représentants
 
de la collectivité territoriale concernée. De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire (CAP) appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur qui siègent en conseil de discipline. De plus, lorsque le conseil de discipline est saisi d’une affaire mettant en cause un agent occupant un emploi fonctionnel, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois. Enfin, un magistrat de l’ordre administratif préside le conseil de discipline.

Les sanctions

• La sanction ne peut être rétroactive ;
• Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.
• La sanction doit être motivée.
• Elle doit être proportionnée à la faute commise.

Les sanctions sont classées en 4 groupes :

• Premier groupe : Avertissement ; blâme
• Deuxième groupe : Radiation du tableau d'avancement ; abaissement d'échelon ; exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ; déplacement d'office
• Troisième groupe : Rétrogradation ; exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)
• Quatrième groupe : Mise à la retraite d'office ; révocation